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Loi Carrez

diagnostic immobilierMesurage Loi Carrez : Attestation de la surface des parties privatives d’un lot de copropriété

 

diagnostic immobilier

d’un lot de copropriété

Référence : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996

 

 

Le mesurage Loi Carrez consiste en une attestation, éventuellement par un expert ou un diagnostiqueur immobilier certifié, de la mesure précise de la surface totale des parties privatives d’un lot de copropriété (maison en lotissement ou appartement en immeuble).

Le mesurage Loi Carrez doit obligatoirement être remis à l’acquéreur d’un lot de copropriété. Les ventes de terrains à bâtir et les ventes sur plans ou en futur achèvement (VEFA) ne sont pas soumises à cette obligation.

Le mesurage exact de la surface des parties privatives Loi Carrez permet à l’acquéreur de prendre connaissance de l’étendue des parties privatives de son lot de copropriété qui comprend également une fraction des parties communes de la copropriété.

L’attestation de mesurage de la surface des parties privatives ou diagnostic de surface Loi Carrez doit accompagner l’acte de vente avant sa signature par le nouvel acquéreur.

La surface des parties privatives telle que définie par la Loi Carrez  est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres à l’exclusion des surfaces des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins.

Le mesurage Loi Carrez est différent dans son mode de calcul des surfaces du mesurage Loi Boutin de la surface habitable. Le diagnostic de surface Loi Boutin ne peut donc pas remplacer le diagnostic de surface Loi Carrez.

Sans modification de la surface du logement, le diagnostic de surface Loi Carrez est valide sans limitation de durée.

Diagnostic immobilier Romans-sur-Isère

Romans-sur-Isère est une ville de 33 000 habitants située dans le département de la Drôme en région Rhône-Alpes. Sur près de 17 000 logements, le parc immobilier de Romans-sur-Isère comprend moins de 300 résidences secondaires et plus de 1 500 logements vacants. 62% des logements de Romans-sur-Isère sont des appartements en immeubles collectifs et moins d’un foyer sur deux à Romans-sur-Isère est propriétaire de son habitat.

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