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Sécurité piscine

diagnostic immobilierDiagnostic sécurité piscine : Attestation de mise en sécurité d’un bassin extérieur enterré

 

 

Obligatoire

diagnostic immobilier

piscine ou spa extérieur enterré

Référence : art. L128-1 à L128-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

Le diagnostic sécurité piscine consiste en une attestation par un diagnostiqueur immobilier certifié de la conformité de la pose et de la présence des équipements destinés à sécuriser les piscines et les bassins dés lors qu’ils sont extérieurs et enterrés ou semi-enterrés. Tous les bassins privatifs à l’intérieur d’une propriété privée clôturée ou collectifs sont soumis à cette obligation de diagnostic sécurité piscine même en l’absence de location ou de transaction.

Seuls les bassins intérieurs, les bassins extérieurs intégralement hors sol et les piscines placées sous la surveillance d’un maître nageur sont dispensés de l’obligation de diagnostic sécurité piscine.

Tout propriétaire, exploitant ou maître d’ouvrage d’un bassin extérieur enterré (piscine ou spa) doit équiper l’ouvrage de dispositifs destinés à prévenir les noyades accidentelles consécutives à une chute notamment d’enfants de moins de 5 ans. Le diagnostic sécurité piscine atteste de la conformité des dispositifs mis en place avec les normes légales et de la pose en conformité de ces dispositifs.

A tout moment, le propriétaire, gestionnaire, exploitant ou maître d’ouvrage d’un bassin extérieur enterré s’expose à une amende pouvant atteindre 45 000€ en cas de défaut de présentation du compte-rendu de diagnostic sécurité piscine.

Sans modification des dispositifs, le diagnostic sécurité piscine est valide sans limitation de durée.

 

Diagnostic immobilier Montélier

Montélier est rattachée à l'arrondissement de Valence et au canton de Chabeuil en département de la Drôme. Montélier a triplé sa population en 50 ans et compte de nos jours plus de 3 000 habitants. Depuis les années 60, Montélier a quadruplé son parc immobilier résidentiel. On compte actuellement 1 300 logements à Montélier dont moins de 100 sont des appartements en immeubles collectifs.

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